Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULE N-35
(Abrogée)
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, Form. N-35; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 1245-2017, a. 14.
FORMULE N-35
(a. 19)
CAUTIONNEMENT PAR POLICE INDIVIDUELLE DE GARANTIE
CAUTIONNEMENT Nº SOMME __________$
Nous, ______________________________, ci-après appelé débiteur principal et nous, ______________________________, ci-après appelé caution, sommes obligés solidairement envers le ministre des Finances, ci-après appelé bénéficiaire, pour la somme de ______________________________ dollars (__________ $), monnaie légale du Canada, au paiement de laquelle nous nous engageons ainsi que nos héritiers, nos liquidateurs, nos administrateurs, nos successeurs et nos représentants légaux respectifs.
ATTENDU QUE le débiteur principal exerce ou projette d’exercer l’activité d’agent de recouvrement.
ATTENDU QUE l’exercice de cette activité oblige, suivant la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2), ci-après appelée Loi, le débiteur principal à fournir un cautionnement dans le but de garantir d’abord le paiement du capital, des intérêts et des frais de justice accordés par tout jugement final prononcé contre le débiteur principal ou son représentant en vertu de l’article 49 de la Loi et ensuite le paiement de l’amende et des frais imposés au débiteur principal ou à son représentant en vertu du chapitre VI de la Loi.
IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE le présent cautionnement est valide pour toute la durée du permis et que la caution ne peut y mettre fin que moyennant un avis écrit d’au moins 3 mois au président de l’Office de la protection du consommateur.
IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE le présent cautionnement continuera d’être en vigueur malgré le transfert du permis du débiteur principal, effectué conformément à la Loi et au Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2, r. 1).
IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE le débiteur principal et la caution s’engagent solidairement à payer d’abord le capital, les intérêts et les frais de justice accordés par tout jugement final prononcé contre le débiteur principal ou son représentant en vertu de l’article 49 de la Loi et ensuite à payer l’amende et les frais imposés au débiteur principal ou à son représentant en vertu du chapitre VI de la Loi.
IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE la responsabilité totale de la caution en vertu du présent cautionnement ou de tout renouvellement de celui-ci est limitée à la somme mentionnée ci-dessus ou à toute autre somme qui y sera substituée au moyen d’un avenant ou d’un certificat de continuation.
IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE, malgré l’expiration du présent cautionnement, la caution demeurera obligée en vertu du présent cautionnement à la condition que l’action civile soit intentée dans le délai prescrit par la Loi, et la poursuite pénale dans le délai prescrit par le Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et que la faute qui fait l’objet du jugement civil ou de la condamnation au pénal ait été commise à un moment où le présent cautionnement était en vigueur.
EN FOI DE QUOI le débiteur principal a signé les présentes et la caution y a apposé sa signature et son sceau.
Signé à ______________________________ ce _______ jour de ____________________ 20_______
______________________________ ______________________________
Témoin Débiteur principal
Signé à ______________________________ ce _______ jour de ____________________ 20_______
______________________________ __________________________________
Sceau de la caution Signature de la personne dûment autorisée
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, Form. N-35; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
FORMULE N-35
(a. 19)
CAUTIONNEMENT PAR POLICE INDIVIDUELLE DE GARANTIE
CAUTIONNEMENT Nº SOMME __________$
Nous, ______________________________, ci-après appelé débiteur principal et nous, ______________________________, ci-après appelé caution, sommes obligés solidairement envers le ministre des Finances, ci-après appelé bénéficiaire, pour la somme de ______________________________ dollars (__________ $), monnaie légale du Canada, au paiement de laquelle nous nous engageons ainsi que nos héritiers, nos liquidateurs, nos administrateurs, nos successeurs et nos représentants légaux respectifs.
ATTENDU QUE le débiteur principal exerce ou projette d’exercer l’activité d’agent de recouvrement.
ATTENDU QUE l’exercice de cette activité oblige, suivant la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2), ci-après appelée Loi, le débiteur principal à fournir un cautionnement dans le but de garantir d’abord le paiement du capital, des intérêts et des frais taxés accordés par tout jugement final prononcé contre le débiteur principal ou son représentant en vertu de l’article 49 de la Loi et ensuite le paiement de l’amende et des frais imposés au débiteur principal ou à son représentant en vertu du chapitre VI de la Loi.
IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE le présent cautionnement est valide pour toute la durée du permis et que la caution ne peut y mettre fin que moyennant un avis écrit d’au moins 3 mois au président de l’Office de la protection du consommateur.
IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE le présent cautionnement continuera d’être en vigueur malgré le transfert du permis du débiteur principal, effectué conformément à la Loi et au Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2, r. 1).
IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE le débiteur principal et la caution s’engagent solidairement à payer d’abord le capital, les intérêts et les frais taxés accordés par tout jugement final prononcé contre le débiteur principal ou son représentant en vertu de l’article 49 de la Loi et ensuite à payer l’amende et les frais imposés au débiteur principal ou à son représentant en vertu du chapitre VI de la Loi.
IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE la responsabilité totale de la caution en vertu du présent cautionnement ou de tout renouvellement de celui-ci est limitée à la somme mentionnée ci-dessus ou à toute autre somme qui y sera substituée au moyen d’un avenant ou d’un certificat de continuation.
IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE, malgré l’expiration du présent cautionnement, la caution demeurera obligée en vertu du présent cautionnement à la condition que l’action civile soit intentée dans le délai prescrit par la Loi, et la poursuite pénale dans le délai prescrit par le Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et que la faute qui fait l’objet du jugement civil ou de la condamnation au pénal ait été commise à un moment où le présent cautionnement était en vigueur.
EN FOI DE QUOI le débiteur principal a signé les présentes et la caution y a apposé sa signature et son sceau.
Signé à ______________________________ ce _______ jour de ____________________ 20_______
______________________________ ______________________________
Témoin Débiteur principal
Signé à ______________________________ ce _______ jour de ____________________ 20_______
______________________________ __________________________________
Sceau de la caution Signature de la personne dûment autorisée
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, Form. N-35.
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